Dans quel délai l’agriculteur doit-il payer la compensation ou rémunération équitable à l’obtenteur pour le réensemencement sur sa propre exploitation ? L’arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 2015 est rendu sur une question préjudicielle. L’arrêt est ici. Pour mémoire, l’article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant […]
Catégorie : Obtention végétale
Obtention végétale : pour la preuve de la contrefaçon, le rapport d’expert n’est pas suffisant
Preuve de la contrefaçon : le rapport d’expert n’est pas suffisant. Agri Obtentions est titulaire de quatre certificats d’obtention végétale : deux variétés de forsythia, » courtasol » et » courtalyn « , une variété de malus ornemental » evereste « une variété de : pyracantha » cadange « 1er mars 2006, saisie-contrefaçon à la requête de Agri […]
Obtention végétale : le 18 septembre 2012, le Tribunal annule différentes décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales pour des manquements à la procédure
La procédure protège les droits comme le montre l’arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 à propos de trois décisions de l’Office Communautaire des Variétés Végétales. Différents litiges opposent deux obtenteurs. 5 septembre 1996 : M. Jørn Hansson présente une demande de protection communautaire des obtentions végétales à l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV).sur la variété […]
Obtention végétale : la rémunération équitable de l’article 14 du règlement n° 2100/94 est celle de la licence sans majoration des frais de contrôle
La détermination de l’indemnité à verser au titulaire du droit en cas d’exploitation sans son accord, est un débat récurrent de la propriété industrielle et de la propriété intellectuelle. Ce débat présente de multiples facettes. L’arrêt rendu le 5 juillet 2012 de la Cour de Justice intervient sur une question préjudicielle du Bundesgerichtshof à propos […]
Le libre exercice d’une activité économique : un principe appelé à l’appui de la commercialisation des graines et des semences des variétés anciennes
Qu’une norme écarte des opérateurs économiques d’un marché ne surprend pas sous réserve que celle-ci respecte certaines règles. L’arrêt de la Cour de l’Union du 12 juillet 2012 illustre cette problématique à propos de différentes interdictions relatives à la commercialisation-des semences. Son intérêt s’apprécie aussi quand il compare les prétentions d’un traité, et la réalité […]
Obtention végétale : tout manquement contractuel à un contrat de licence constitue-t-il un acte de contrefaçon des droits de l’obtenteur ?
Les questions préjudicielles relatives aux obtentions végétales sont rares. l’arrêt du 20 octobre 2011, il est ici, entre Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, et Jo Goossens, affaire C‑140/10, intervient sur la qualification à donner à un manquement contractuel d’un contrat de licence d’obtention végétale. Le texte communautaire à interpréter : le règlement n° 2100/94 sur […]
OCVV : de nouvelles variétés végétales peuvent étre déposées en ligne
De nouvelles variétés végétales peuvent être déposées en ligne à L’Office Communautaire des Variétés Végétales Dendrobium Sw. Euphorbia milii Des Moul. Fuchsia L. Limonium sinuatum (L.) Mill. Schlumbergera Lem. Spathiphyllum Schott Elles s’ajoutent à une liste déjà importante