Une société condamnée pour contrefaçon par la Cour d’appel saisit la Cour de cassation. L’arrêt du 5 juillet 2017 rejette le pourvoi. Des nombreuses questions soulevées, celle de la validité du constat de l’huissier s’agissant d’un brevet intitulé « train d’atterrissage à patins pour hélicoptère » retient l’attention, puisque ses constatations nécessitent des « mesures » des […]
Catégorie : Preuve de la contrefaçon de brevet
Saisie de l’article 145 annulée
Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets. La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici, à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr […]
Saisie-contrefaçon de brevet : la solution est–elle dans la rédaction de l’ordonnance et dans l’intervention de l’avocat?
Lors du procès en contrefaçon, la saisie-contrefaçon suscite un important contentieux, le rôle de l’avocat lors de la rédaction et de la présentation de l’ordonnance préalable est donc au cœur du dispositif. Telle serait la solution indiquée par l’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 2014. Cet arrêt est important car il infirme […]
Breveté condamné pour procédure abusive en demandant la liquidation de l’astreinte au regard d’une commercialisation sur internet
Quand le juge condamne pour contrefaçon de brevet, il prononce le plus souvent des mesures d’interdiction sous astreinte pour dissuader le contrefacteur de poursuivre ses actes. Le breveté qui considère que les agissements illicites se poursuivent, peut être tenté d’engager une action en liquidation de l’astreinte. L’arrêt du 15 novembre 2013 de la Cour de […]