Fort d’un brevet, son titulaire engage l’action en contrefaçon. Cette action est-elle toujours légitime ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 28 novembre 2017. L’arrêt intervient dans le domaine des dispositifs d’insonorisation. La société T….. détient des droits d’exploitation sur différents brevets par copropriété ou par licence. Après avoir fait constater par huissier, […]
Catégorie : Abus de procédure
La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?
Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
Que faire à la réception d’un courrier informant d’un droit antérieur sur un brevet ?
Un arrêt de la Cour de Caen du 11 septembre 2014 illustre l’impact d’un courrier de réclamation sur la base d’un brevet dans les relations entre une entreprise et son fournisseur.11 mars 2010 : la société A……. commande à la société M…….. un système d’automatisation de stockage qui lui est livré et facturé le 20 octobre […]
Nullité d’un procès-verbal et condamnation du breveté pour abus de procédure par un appel qualifié d’errement procédural
Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée le 8 mars 2011, la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]