(Suite de l’arrêt du 15 février 2013). Les posts précédents ont indiqué que toutes les critiques contre les interventions des huissiers ont été rejetées par la Cour de Paris. Cet arrêt indique également que le débat sur la priorité invoquée ne nécessite pas la production des traductions en français des documents remis à l’OEB. Les […]
Catégorie : Procédure
Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?
La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, serait-il compétent pour l’ensemble des contentieux contractuels où il est question d’un brevet ?
L’arrêt 13 février 2013 de la Cour de Toulouse reconnaît au Tribunal de Grande Instance de Paris une compétence exclusive pour un contentieux contractuel portant sur le paiement des redevances d’un brevet. Différents copropriétaires d’un brevet accordent une licence exclusive. La société licenciée souhaite mettre un terme au contrat pour le 26 septembre 2009. A […]
Compétence de la Cour de Besançon pour apprécier la validité d’une demande de brevet lors d’un conflit contractuel
Le contentieux de la validité des brevets appartient aux juridictions parisiennes, mais cette règle s’applique-t-elle au contentieux contractuel quand une partie met en cause la validité du titre ?A lire son arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de Besançon aurait bien aimé que cette question lui soit posée. 28 février 2001 : dépôt à l’INPI […]
Brevet unitaire : le droit applicable par la Juridiction Unifiée et la langue de procédure
Après les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : – la législation de l’Union, – l’Accord, – la Convention sur le brevet européen («CBE») – la législation nationale adoptée conformément à ladite […]
Le difficile exercice de la demande en interdiction provisoire au regard d’un brevet de procédé
Le breveté peut engager une action devant le juge des référés pour obtenir une interdiction provisoire avant que la demande de contrefaçon de brevet soit jugée. L’exercice peut se révéler difficile quand le brevet porte sur un procédé malgré une saisie dans les locaux de l’AFSAAPS comme le montre l’arrêt du 20 novembre 2012 de […]
Vite un avis de la Cour de Cassation pour indiquer aux avocats et aux juges quelle cour d’appel est compétente en matière de contrefaçon de brevet !
Le Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 – art. 2 a attribué aux juridictions parisiennes le contentieux de la contrefaçon de brevet. Quelle cour d’appel est compétente quand le tribunal saisi avant ce décret est une juridiction de province, sa cour d’appel naturelle ou celle de Paris ? Qui interrogera pour avis la Cour de Cassation ? […]
Registre de l’INPI, registre de l’OEB où inscrire le contrat de licence de brevet ? Une question qui intéresse aussi l’avocat lors de l’action en contrefaçon de brevet
Registre de l’INPI et registre de l’OEB l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2012, n° 11-14848, se prononce sur une inscription d’une licence de brevet faite sur le premier mais pas sur le second. 25 juin 1986 : dépôt de la demande de brevet français n° 86 094 12 « système particulier […]