Lors des débats parlementaires, le 27 mars, un amendement a modifié la définition du secret des affaires dont parmi les conditions, le texte initial exigeait pour en conserver le secret « des mesures de protection raisonnables » en y ajoutant la mention explicite de son caractère confidentiel, mais cet ajout est précédé de l’adverbe « notamment« . Cet adverse […]
Catégorie : Savoir-faire
Savoir-faire et e-discovery
Le chapitre III de la proposition de loi, ici, organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi, souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery. « le Cohen Act, adopté en […]
Secret des affaires : une liste indicatives des informations concernées
Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]
Brevet et savoir-faire : les mêmes règles pour l’indemnisation ?
Le 27 mars 2018, débuteront les débats parlementaires sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le […]
La Cour de Lyon rappelle l’exigence du contradictoire
La Cour d’appel de Lyon, le 16 octobre 2014, rappelle l’importance du principe du contradictoire. Cet arrêt intervient sur une requête initiale fondée sur les articles 493 et 812 du Code de procédure civile, La société requérante invoquant l’atteinte à son savoir – faire bien qu’elle fasse également état de sa titularité sur : « …un […]
Règlement REACH : la question de l’accès par une association de protection de l’environnement aux informations qualifiées de confidentielles par l’industriel
Le règlement REACH conduit-il à rendre accessibles des informations confidentielles des industriels ? Le règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), prévoit que les demandes d’autorisation en vue de la mise sur le marché et de l’utilisation de substances chimiques sont présentées auprès de […]
Secret et savoir-faire, les définitions sont rappelées par la Cour de Paris à propos d’un contrat de franchise de boulangerie
L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 16 mai 2013 rappelle la distinction entre secret et savoir-faire. Les parties et un bref rappel de l’arrêt de cassation La société Holding financière Seguy (la société HFS) bénéficiaire d’une licence sur la marque Pétrin Ribeirou, a accordé une sous-licence à la société Développement Agranate Seguy (la […]
Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?
On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]