Dans quelques jours ( 1er juin 2023), le premier brevet unitaire. Et bientôt (fin avril, ont été annoncés des textes en préparation). Les certificats complémentaires de protection (plantes, médicament et phytosanitaire ) unitaires La licence obligatoire unitaire en cas de pandémie Nouvelles règles dans l’Union pour les brevets essentiels et les technologies FRAND. Un lien […]
Catégorie : Travaux parlementaires
Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.
En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]
Action en nullité du brevet : agir sans délai
Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se […]
Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer
Parmi, les règles applicables à la prescription se place l’article 2254. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de […]
La demande d’annulation du brevet sans délai
Le 5 février 2019, le Sénat a examiné les premiers articles du projet de la loi Pacte. Deux articles sont à relever. La suppression de l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet Article 42 bis (Supprimé) Amdts n° 38 rect. bis, n° 111, n° 150 rect. ter, n° 448 rect. ter, n° 841 rect. L’action en nullité des […]
Loi Pacte au Sénat à partir de mardi
Au Sénat, le projet de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises a fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’est exercé en commission. Parmi les différentes dispositions qui présentent un intérêt pour les brevets, sont à citer : Le […]
Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet
Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte. Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré. A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis […]
Projet de loi Pacte et brevet : Il faut dire que les temps doivent changer pour les inventeurs salariés.
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises qui prévoit de renforcer l’innovation tout en rendant plus justes les entreprises, doit prévoir une rémunération effective pour les salariés inventeurs. La suite
Loi Pacte, brevet et biodiversité : une suspension pour la Commission de l’Assemblée Nationale
Du projet de loi Pacte, la présentation générale sur le droit des brevets est là. La Commission a ajouté l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet, c’est ici Autre point à souligner et qui intéresse les brevets, un nouvel article ajouté par la Commission de l’Assemblée Nationale : Article 43 quinquies (nouveau) À […]
L’activité inventive comme condition à l’examen de la brevetabilité par l’INPI
La semaine prochaine débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Parmi les modifications proposées par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale l’introduction d’un article 42 bis relatif à l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet français. Article 42 […]