Aux dispositions e, e bis, f et j de l’article 244 quater B abrogées samedi soir, d’autres dispositions relatives au crédit d’impôt pour la recherche et l’innovation connaissent le même retournement. Par deux autres amendements du gouvernement votés au Sénat La suppression de l’article 14 quater, visant à créer un taux minoré de crédit d’impôt […]
Catégorie : Travaux parlementaires
Coup de théâtre samedi soir : nouvelles exclusions du crédit d’impôt
Sur un nouvel amendement présenté au nom de la Commission des Finances, le 1er décembre, sont abrogées les dispositions votées quelques jours auparavant par les sénateurs. Objet de cet amendement Le présent amendement vise à revenir sur le sous-amendement n° 2223 déposé par M. Uzenat et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ce […]
Retour du crédit impôt collection CIC, du crédit impôt innovation CII, et de l’IP BOX
Les deux posts précédents ont indiqués le retour au régime du crédit d’impôt, des frais de dépôt et de défenses des brevets, et des frais de normalisation. Sont repris ici sous chacun des 3 autres crédits d’impôt qui reviennent également, le texte des amendements adoptés au Sénat. 1°) Prorogation du Crédit impôt collection ( vote […]
Réintégration au régime du CIR des frais de normalisation
24 novembre 2024, réintégration au Sénat des frais de normalisation sous le régime du CIR par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la commission des finances, le texte Objet L’amendement n° 7 propose de mettre en œuvre une partie des recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) […]
L’amendement au Sénat qui replace les frais de dépôt et de défense du brevet sous le régime du Crédit impôt recherche (CIR)
25 novembre 2024 : réintégration au Sénat des frais de dépôt et de défense des brevets par un SOUS-AMENDEMENT à l’amendement n° I-7 de la Commission des Finances, le texte Objet Le présent sous-amendement du groupe SER vise à ajuster le dispositif de réforme du CIR proposé par le rapporteur général. En effet, si le […]
L’été sera chaud dans le monde …. des brevets
Dans quelques jours ( 1er juin 2023), le premier brevet unitaire. Et bientôt (fin avril, ont été annoncés des textes en préparation). Les certificats complémentaires de protection (plantes, médicament et phytosanitaire ) unitaires La licence obligatoire unitaire en cas de pandémie Nouvelles règles dans l’Union pour les brevets essentiels et les technologies FRAND. Un lien […]
Licence d’office et Covid 19 : l’illusion du moindre coût.
En Europe, la lutte contre la pandémie se caractérise par d’importants financements publics sans mise en œuvre de licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. La proposition de loi déposée début avril au Sénat relance le débat sur l’opportunité de cet outil issu du droit des brevets. Face à une pandémie mondiale, la vaccination […]
Action en nullité du brevet : agir sans délai
Le 12 février 2019, les sénateurs en votant le projet de loi Pacte ont écarté l’application de tout délai à l’action en nullité d’un titre de propriété industrielle pour tenter de répondre aux difficultés rencontrées avec la prescription de l’article 2224 du Code civil. Mais les dispositions de ce nouvel article 42 quinquies ne se […]
Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer
Parmi, les règles applicables à la prescription se place l’article 2254. Article 2254 La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de […]
La demande d’annulation du brevet sans délai
Le 5 février 2019, le Sénat a examiné les premiers articles du projet de la loi Pacte. Deux articles sont à relever. La suppression de l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet Article 42 bis (Supprimé) Amdts n° 38 rect. bis, n° 111, n° 150 rect. ter, n° 448 rect. ter, n° 841 rect. L’action en nullité des […]