Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]
Catégorie : Travaux parlementaires
Brevet et savoir-faire : les mêmes règles pour l’indemnisation ?
Le 27 mars 2018, débuteront les débats parlementaires sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le […]
Nouvelle proposition de loi pour limiter le monopole du brevet
En 2016, à l’occasion des débats sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection accordée par un brevet ont été modifiées dans le but de les limiter. Ce blog en a parlé. Par exemple ici Le […]
La Cour Suprême a rejeté le recours du Gouvernement.
Le 24 janvier 2017, La Cour Suprême conditionne la mise en œuvre du Brexit à un vote du Parlement, sans toutefois prévoir la consultation de l’Irlande, de l’Ecosse et du Pays de Galles. La décision Les parlementaires n’étaient pas favorables au Brexit, ils trouveront sans nul doute avec le Brevet unitaire et la Juridiction Unifiée […]
Brexit is Brexit
Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là ) « I am equally clear that no deal for Britain is better than […]
Les nouvelles missions de l’INPI dans le conseil en propriété industrielle auprès des entreprises
Bien que la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit soumise à une saisine du Conseil Constitutionnel, signalons les premières lignes de son article 145 : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sensibilisation […]
Brexit : rien n’est joué
La Hight Cour of Justice subordonne à un accord du Parlement britannique la mise en oeuvre du Brexit par le Gouvernement. La décision est là Gina Miller, the woman who derailed Theresa May’s Brexit Le Gouvernement fait appel de cette décision devant la Supreme Court. Là
AECG aussi appelé CETA : l’accord Union européenne et Canada intéresse aussi les brevets
Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]
Brexit : l’importance du traité de sortie
Du Brexit, ce blog en a évoqué les différents hypothèses. Les titulaires des droits de propriété industrielle devront être particulièrement vigilants sur le contenu du traité de sortie. A propos d’un CCP délivré en Estonie avant son adhésion à l’Union, où le litige porte sur la question de sa durée selon le droit estonien ou […]
Brexit : « Global Britain » tourné vers d’autres continents que l’Europe
Le Brexit, ce blog en a parlé.Comme l’article 50 du Traité de Lisbonne prévoit que « Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord […]