De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]
Catégorie : Travaux parlementaires
La demande provisoire de brevet français : un nouveau titre de propriété industrielle ?
Le 4 juillet 2016 débute au Sénat l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Là L’article 47 bis du projet de loi tel que voté à l’Assemblée Nationale le 14 juin prévoit : 3° L’article L. 612-1 […]
Brexit et brevet : quel scenario ?
Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]
MEDICRIME : contrefaçon ou falsification ?
Le 19 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique signée à Moscou le 28 octobre 2011, classiquement appelée Convention MEDICRIME.Différents articles traitent de la contrefaçon, mais il ne […]
Biodiversité et brevet au Sénat : exclusion de la brevetabilité et limitation de la portée du brevet
Le projet pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est renvoyé en 3ème lecture devant l’Assemblée nationale. Le 11 mai 2016, le Sénat a débattu de la modification du Code de la propriété intellectuelle à propos d’une nouvelle exclusion à la brevetabilité et de la limitation de la portée du […]
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ou Investment Court System (ICS)
De la Juridiction Unifiée du Brevet, ce blog en discute régulièrement à propos de son impact dans le contentieux du brevet européen et du futur brevet unitaire probablement appelé le brevet communautaire. Mais n’y aurait-il pas un nouvel acteur ? Les négociations sur l’accord de libre-échange avec les Etats – Unis ( Tafta : Trans-Atlantic Free Trade […]
La protection du savoir-faire secret ayant une valeur commerciale : le vote du 14 avril
Toute invention avant d’être protégée par le brevet est secrète. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Les informations concernées sont celles dont la définition […]
Aggravation des sanctions pénales des atteintes au brevet
Le texte voté par le Sénat le 5 avril « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit une aggravation des peines encourues. Le texte est là. Un nouvel article a été voté Article 16 octies A (nouveau) Au dernier alinéa […]
Brevet et ressources génétiques, le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité a été examiné en commission à l’Assemblée Nationale
Du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent parlé, et dernièrement, lors de son examen au Sénat. Le texte reviendra à l’Assemblée Nationale en discussion publique le 15 mars 2016. Du 1er au 9 mars, il a été examiné par la Commission […]
Comment appliquer les nouvelles dispositions de la loi sur la biodiversité aux ressources génétiques prélevées antérieurement ?
Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons contenant des ressources génétiques sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation. Un commentaire est là. Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité appliquer les […]