Depuis le 1er juin, la Juridiction unifiée du brevet (UPC) peut être saisie de différentes actions relatives aux brevets européens. Sous réserve d’affaires ou d’informations encore non accessibles, quelques indications sur le nombre d’affaires engagées. A Paris, trois affaires sont enregistrées dont deux en annulation devant la division centrale et une en contrefaçon devant la […]
Catégorie : Validité du brevet
Avocats à Paris : les élections du bâtonnat pour le mandat 2024-2025.
Les avocats parisiens sont appelés à élire les prochains bâtonnier et vice-bâtonnier pour le mandat 2024-2025. La Juridiction unifiée du brevet ouvre de nouvelles perspectives aux avocats et soulève de nombreuses questions. Ces nouveaux défis, Pierre Hoffman les connait. Sa candidature avec celle de Vanessa Bousardo et leur campagne ont montré leur attachement à la […]
L’enveloppe Soleau deviendra « toute électronique »
Au décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, il est précisé : Notice : ..modernisation du régime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de […]
2023 l’année de la JUB
La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril. Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés. La Juridiction Unifiée du Brevet n’est […]
Inventeur salarié : inventer pour 300 euros !
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. Bien que les questions technologiques soient au cœur de nos débats, le rôle de l’inventeur salarié des entreprises […]
Quelle place au brevet pour l’ingénieur de 2030 ?
Les professionnels des brevets, ceux qui maitrisent un savoir spécifique acquis par des études supérieures, revendiquent un capital social et moral élevé, le progrès technique ne témoignerait-il pas en effet du progrès de l’humanité ? Mais cet entre-soi est largement combattu. Parmi les récentes critiques, le logiciel libre, le bien commun, sans oublier la levée […]
INPI : des délais de recours à recalculer
Le 1er décembre 2021, la Cour de cassation a modifié sa position sur le calcul des délais appliqués par l’INPI au déposant de brevet qui voit sa demande rejetée pour inobservation d’un délai. Notons qu’il n’est question ici que d’un recours en restauration présenté relativement à la requête en poursuite de la procédure. L’arrêt Deux […]
La licence d’office : un marronnier ?
Depuis le début de la pandémie, la liste des articles sur la licence dite libre, d’office, obligatoire, judiciaire ou même gouvernementale ne cesse de s’allonger. Sous ces différents termes, un même but : l’exploitation de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet. Même en cas « de situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence », les accords […]
Brevet de prédiction : échec de la contrefaçon
CM………… est titulaire du brevet européen désignant la France intitulé « méthodes, systèmes, et logiciels pour identifier des biomolécules ». C ……, sa licenciée, l’exploite. CM………… et C…… engagent une action en contrefaçon contre P……… et A………. qui exerce des fonctions de recherche au sein de P…….. Après que le Tribunal de grande instance de […]
Brexit : Brevet, CCP et leurs mandataires après le 1er janvier 2020
L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période transitoire. Article 126 Période de transition Une période de transition ou de mise en oeuvre est fixée, laquelle commence à la date d’entrée en vigueur du présent accord […]