Catégories › Description
mai 28, 2014

Brevet européen annulé pour insuffisance de description de la fibre qui revendique aucun potentiel cancérigène.
mars 28, 2012

La limitation de brevet une nouvelle fois tenue en échec avec l’arrêt du 21 mars 2012 de la Cour de Paris pour insuffisance de description
janvier 23, 2012

Le doute raisonnable profite au brevet délivré et la charge de la preuve du défaut de brevetabilité appartient à celui qui conteste la validité du titre
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