(Article initialement publié le 26/11/2010 sur philippeschmittleblog) Le 2 juillet 2010, la Cour de Paris s’est prononcée sur une question où, selon les parties, il n’y avait pas eu encore de décision. Sur la base d’une demande d’un brevet français du 10 avril 1995, son titulaire dépose également une demande européenne visant la France. Rien […]
Catégorie : Validité du brevet
Détermination de l’homme du métier et indices de l’activité inventive
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la Cour de Paris présente deux intérêts: la détermination de l’homme du métier et des indices pour apprécier l’activité inventive La détermination de l’homme du métier L’homme du métier est-il un spécialiste des pipelines offshore, ou plus largement un technicien de l’isolation des […]
PGM, brevet sur les plantes génétiquement modifiées, une licence gratuite d’utilisation à tout pays en développement
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt du [6 juillet 2010 de la CJCE intervenu à propos du brevet Monsanto, a été repris dans une réponse de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur à la question posée par La réponse a été publiée le 12 octobre * Tout d’abord, Madame la Ministre clarifie la question : […]
Pas de protection en tant que telle de la séquence d’ADN
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le glyphosate est un désherbant. Un brevet détenu par Mosanto porte sur un gène qui, quand il est implanté dans l’ADN d’une plante, permet à celle-ci de synthétiser une enzyme résistante à ce désherbant. Aux Pays-Bas en 2006, des cargaisons de farine de soja provenant d’Argentine, où l’invention n’est pas […]