C’est fait, il existe un titre de propriété industrielle à durée négative : le Certificat Complémentaire de Protection, le CCP.

Dans l’affaire C‑125/10, sur une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundespatentgericht dans la procédure Merck Sharp & Dohme Corp., contre Deutsches Patent- und Markenamt, la Cour de Justice accepte le CCP à durée négative par son arrêt du 8 décembre 2011. [ ici ]

L’article 13 du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, lu en combinaison avec l’article 36 du règlement n° 1901/2006, doit être interprété en ce sens que des médicaments peuvent faire l’objet de la délivrance d’un certificat complémentaire de protection lorsque la période qui s’est écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne est inférieure à cinq ans. Dans ce cas, le délai de prorogation pédiatrique prévu par ce dernier règlement commence à courir à compter de la date déterminée en déduisant de la date d’échéance du brevet la différence entre cinq ans et la durée de la période écoulée entre le dépôt de la demande de brevet et l’obtention de la première autorisation de mise sur le marché.

Ce CCP, c’est à dire un droit de propriété industrielle à durée négative, est clairement reconnu :

« (44) Dans les circonstances de l’affaire au principal, le CCP et la prorogation pédiatrique conféreraient ensemble au titulaire d’un brevet de base une durée de protection de deux mois et seize jours qui produit effet au terme légal du brevet de base. Dès lors, l’octroi d’un CCP de durée négative en l’espèce permet d’atteindre l’objectif du règlement n° 1901/2006. »