A la revue Propriété Industrielle d’avril 2023
Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023, le test de *l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ?
Les nouvelles directives INPI brevets entérineront ces deux arrêts de la Cour de cassation à leur « SECTION D – CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE PROTECTION »