L’arrêt du 17 février 2012 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière se prononce sur le sort du contrefacteur qui ultérieurement à sa condamnation devenue définitive par un arrêt irrévocable, voit le brevet qui lui avait été opposé, annulé lors d’une autre instance par un autre arrêt également devenu irrévocable.

Comme l’annulation du brevet remonte au jour de son dépôt,  ce contrefacteur peut-il obtenir de l’ancien breveté le remboursement des sommes qu’il lui avait payées ?

Ce contrefacteur engage une action en restitution, sa demande est rejetée par la cour d’appel.

La Cour de cassation rejette son pourvoi :

M. X… avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon