Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments  génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP.

L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que :

« la fabrication, la détention et l’importation des médicaments génériques avant la fin du délai de protection du brevet ne constituent pas un acte de contrefaçon »

Certes l’ordonnance a été infirmée par l’arrêt de la Cour de Paris du 16 septembre 2011, mais l’arrêt ne revient pas sur cette disposition.

Peut-être que le titulaire du brevet ne lui a pas demandé ou plus surement parce que la Cour ayant censuré la seule interdiction prononcée relative à la commercialisation,  n’avait aucune raison de revenir sur cette disposition qui ne sanctionnait pas « la fabrication, la détention et l’importation« .

L’esprit d’une telle disposition se trouve dans le Conseil Stratégique des Industries de Santé du 26 octobre 2009 à sa 8ème recommandation : la protection de 5 000 emplois en France .

8. Inciter l’activité de fabrication de spécialités pharmaceutiques
Pour permettre le maintien sur le territoire européen d’établissements pharmaceutiques de sous-traitance fabriquant des spécialités pharmaceutiques, notamment des médicaments génériques, seront encouragés les accords entre entreprises pharmaceutiques, titulaires de droits de propriété intellectuelle sur une spécialité, et sous-traitants. Ces entreprises pharmaceutiques pourront autoriser des établissements sous-traitants spécialisés à commencer les opérations de fabrication avant l’expiration des droits attachés à la spécialité princeps de référence.

Aujourd’hui une boîte de médicaments sur cinq vendues en France contient un médicament générique. Ce chiffre va augmenter au cours des années à venir. Or cette activité de fabrication et de sous-traitance est de plus en plus souvent effectuée par des entreprises situées hors du territoire national. Cette situation tient en partie à la divergence des droits nationaux relatifs à l’objet et l’étendue de la notion d’acte de contrefaçon ; les dispositions que la France va mettre en place faciliteront la reprise sous forme de médicaments génériques fabriqués en France de spécialités arrivant en fin de leur période de protection par des brevets. Près de 5 000 emplois sont potentiellement menacés dans les prochaines années si ces productions quittaient notre pays.