Le précédent post a brièvement indiqué les brevets dont l’atteinte a donné lieu à l’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris.

Il est maintenant question de la validité des constats des huissiers effectués sur Internet pour établir la preuve de la contrefaçon alléguée.

• Les procès-verbaux de constats des huissiers

-le 8 août 2007 par Maître l décrivant le robot Mycook présenté sur le site internet de la société Taurus (www.taurus.es) qui offre en vente sur ce site le robot Mycook.

– le 30 juillet 2008 par Maître Jacques-Yves l, huissier de justice à Paris pour décrire le site internet de la Société Pacoclean (www.pacoclean.com) distributeur français de la société Taurus relatif à l’offre de vente, sur le territoire français, du robot de cuisine ‘Mycook PRO33 par la Société Pacoclean Romagnieu (38480),

– le 2 mai 2011 par Maître l pour décrire le site internet de la Société Pacoclean (www.pacoclean.com) distributeur français de la société Taurus.

• La critique

Les appelantes soutiennent que ces procès-verbaux sont entachés de nullité car l’huissier ne s’est pas contenté de se cantonner à son rôle de simple constatant mais a eu un rôle actif ainsi qu’en atteste l’usage répété du pronom personnel de la première personne du singulier.

• L’appréciation de la Cour

Cependant l’huissier mandaté a, conformément aux dispositions de l’article 1 alinéa 2 de l’ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945 procédé lui-même aux constations matérielles et utilisé nécessairement dans l’exposé de celles-ci, le pronom personnel ‘je’, se limitant à constater le contenu des pages des sites internet en cause, en cliquant sur les liens présents sur ces pages et à imprimer chaque page qui ont été annexées à ses procès verbaux. L’huissier a par ailleurs téléchargé le catalogue de la société Pacoclean en indiquant ses coordonnées ainsi que l’adresse de messagerie de son étude.

Ses constations ont donc été réalisées dans le respect de ses obligations de neutralité et d’impartialité. Les appelantes seront en conséquence déboutées de leurs demandes de nullité de ces chefs,