Ce blog avait cité fait l’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris qui avant annulé 5 constats d’huissier.

Cet arrêt était important parce qu’il se prononçait au regard de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige opposant des salariés à leur anciens employeur à propos de différentes inventions. Rappelons que ces actes d’huissier n’étaient pas des saisies-contrefaçons. La présentation des faits est au post du 2 mai 2012 ici

 

Cet arrêt vient d’être cassé par un arrêt du 17 octobre 2013.

Mais cette cassation intervient pour une question de recevabilité de l’appel.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant des actes de concurrence déloyale et de soustraction d’invention qu’elle imputait à cinq anciens salariés, MM. X…, Y…, Z…, A…, B…, et à la société A…., la société M….., a obtenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du président d’un tribunal de grande instance, statuant sur requête, une ordonnance donnant mission à tout huissier de justice territorialement compétent de procéder à diverses investigations ; que six procès-verbaux de constat ont été établis et que la société M…. a assigné, au fond MM. X…, Y…, Z…, A…, B…et la société A…… ;

Attendu que, pour dire l’appel immédiat recevable, l’arrêt retient qu’en se prononçant sur la validité d’une mesure probatoire permettant à la société M……….. d’établir la réalité des agissements dénoncés et autorisant le juge de la mise en état à ordonner une expertise, les premiers juges ont rendu une décision mixte et tranché une partie du principal ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité des procès-verbaux de constat établis sur requête, le premier juge n’avait pas tranché une partie du principal, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 avril 2012 par la cour d’appel de Paris ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;