La preuve de la contrefaçon viendrait-elle du ciel ?

L’arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris dans un litige qui oppose le titulaire d’un brevet et son licencié à un présumé contrefacteur– la Cour de Paris écarte finalement la contrefaçon mais retient la concurrence déloyale- accepte comme élément de preuve un  cliché obtenu par un satellite.

Précisions que  la machine en cause dont la taille n’est pas indiquée à l’arrêt comme d’ailleurs la résolution utilisée par le satellite, est une machine automatique tractée pour  enfouir des plants de vigne et des piquets .

Ce mode de preuve apparait aux détours des débats quand les parties s’opposent sur les pièces qui peuvent être valablement produites consécutivement aux rétractations des ordonnances  ayant autorisé les saisies.

Considérant que s’agissant des photographies (pièces 5 et 6), dont il n’est plus contesté qu’elles ne relèvent pas des opérations de saisies litigieuses, aucun élément ne permet de retenir qu’elles aient nécessité une intrusion dans un lieu privé alors qu’elles ont manifestement été prises en extérieur, et qu’une vue satellite tend à montrer qu’une machine stationnée, ainsi que photographiée, a pu l’être depuis une voie publique ; qu’il ne saurait pas plus être admis que les clichés ainsi pris, utilisés dans le cadre d’une action portant sur la machine représentée, seraient susceptibles de caractériser pour ……. et la société ……un trouble anormal susceptible de justifier leur retrait des débats ;

Certes, la lecture de l‘arrêt n’indique pas que ces deux pièces 5 et 6 aient été examinées  par la Cour pour retenir la concurrence déloyale.

Pour la Cour de Paris, une photo d’une machine stationnée sur lieu privé,  – on ne comprendrait pas  autrement la référence à la voie publique- ,  prise depuis un satellite ne nécessite pas d’autorisation judiciaire.  (Dans le cas contraire, certains pourraient objecter que les métiers d’huissier et de conseil en propriété industrielle nécessiteraient de sérieux entrainements avec une augmentation sensible des frais ). Plus simplement, quel juge devrait autoriser un telle vue prise depuis un satellite ?

Le trouble anormal renverrait-il à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 ? Mais en 2005, la problématique était celle des propriétaires d’une maison du XVIIIème siècle dont sans leurs consentements l’image avait été reproduite dans un ouvrage «  le patrimoine des communes de France ». L’arrêt de la Cour de cassation de 2005 est ici.