Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet, est-il frauduleux au sens du droit des marques ?

Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation interroge la Cour de justice, c’est là-bas