Autrement dit, déposer une demande de brevet identique au brevet opposé pour obtenir une décision de rejet de l’INPI constitue-t-il un moyen de preuve devant la Cour de Paris du défaut de brevetabilité du brevet. Un nouvel argument pour établir le défaut de validité du brevet européen consiste à déposer devant l’INPI le même texte pour solliciter ainsi un avis négatif. Que vaut une telle démarche pour le juge ?

Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 16 décembre 2016.

• L’historique succinct

D…. qui vient aux droits de E……. poursuit en contrefaçon de la partie française du brevet européen S…….

Devant le Tribunal, S……. a déjà contesté avec succès la validité du brevet. Devant la Cour, sur appel de D……., S….. maintient sa demande initiale et ajoute comme preuve la décision de rejet de l’INPI.

• Ce que dit la Cour sur les demandes de D…….. visant à écarter les pièces de S……. 4 et 5:

« Considérant que les pièces 4 et 5 de la société S…… sont constituées de la demande de brevet français déposé par la société S…… auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et de la notification avant décision de rejet de L’INPI en date du 13 juin 2008.

Considérant que la société D…… fait valoir, d’une part, que l’avis de l’INPI ne saurait avoir la moindre valeur et lier le tribunal, d’autre part que ces pièces ont été obtenues de façon illicite et déloyale en ce que la société S…… n’était pas l’inventeur, enfin qu’en procédant au dépôt de brevet la société S…… a détourné la procédure de délivrance d’avis sur la brevetabilité, privant ainsi la société D…… de la possibilité de faire valoir ses observations devant l’INPI.

Considérant que l’avis préliminaire d’un examinateur de l’INPI n’a aucun effet sur l’appréciation souveraine de la Cour quand bien même celui-ci a été évoqué par les premiers juges.

Considérant qu’en tout état de cause le code de la Propriété Intellectuelle a organisé une procédure d’avis à laquelle il appartenait à la société S…… de se conformer ; que dès lors en déposant une demande de brevet dans le seul but d’obtenir un avis, elle a détourné la procédure d’avis ; qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la société D…… tendant à ce que soient écartées les pièces 4 et 5 de la société S……. »

Un prochain post reviendra sur le motif de nullité du brevet européen.