La situation des inventeurs salariés est reconnue par la loi. Néanmoins, un salarié peut-il demander à son employeur la rémunération supplémentaire ou le juste prix sans risquer que sa demande lui soit opposée pour le licencier ?

La Chambre sociale de la Cour de Cassation par son arrêt du 17 septembre 2014 s’oppose clairement à une telle tentative de l’employeur.

La Cour de cassation pour rejeter le pourvoi contre un arrêt d’appel qui a annulé le licenciement  d’un inventeur salarié  retient :

« la cour d’appel a pu estimer que le salarié, quels que soient la nature et le montant de ses demandes, n’avait commis aucun abus dans l’exercice de son droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ; qu’exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; »