Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .
La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre :
« Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie de l’attribution de l’invention à l’employeur n’est pas soumis à la prescription quinquennale. »
Nous sommes dans le cas d’une invention hors mission attribuable, et il semble justifié de considérer que l’activité inventive est faite en plus du travail. D’ailleurs on parle d’un juste prix pour le transfert de propriété ou la jouissance de l’invention si l’entreprise le demande. L 611-7 §2
C’est très différent de l’invention de mission où l’activité inventive fait partie du travail du salarié. L611-7 §1
Je pense qu’il faut interpréter la phrase de la cours d’appel comme l’activité inventive [pour une invention hors mission…]
Merci pour votre observation.