Est en ligne « Le guide du crédit d’impôt recherche 2011 ».

Parmi les nombreuses dispositions, relevons que sont éligibles au crédit-impôt :

–     Les frais et honoraires des conseils et avocats  pour l’obtention des brevets, des certificats d’utilité, des certificats d’addition et des certificats d’obtention végétale. (Sont donc exclus les frais relatifs aux dessins, modèles et marques

–       Dans le cadre d’actions en contrefaçon de brevets :

• les frais de justice, (avocats et experts),

• les dépenses de personnel supportées par l’entreprise.

Le crédit-impôt recherche sera-t-il aussi touché par les mesures de restriction ?

Le rapport  de l’Inspection Générale des Finances de plus de 6000 pages dont la presse parle actuellement, n’étant pas (facilement ?) accessible, nous reproduisons  les premières recommandations de celui, public, de 2010 intitulé « MISSION D’ÉVALUATION SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE »  qui fixait l’examen de l’opportunité du CIR en 2013 :

• Ne pas modifier les paramètres fondamentaux du CIR avant la réalisation, en 2013, d’une évaluation économétrique sur les effets du nouveau CIR.

• Conduire en 2013 une évaluation économétrique sur la période 2008-2010, basée sur un modèle structurel, qui décomposerait ses résultats par taille d’entreprise et tiendrait compte de l’ensemble des aides publiques à la R&D reçues par chaque entreprise.

• Opérer d’ici là un suivi au fil de l’eau d’une série d’indicateurs à renseigner dans les rapports périodiques du gouvernement au Parlement.

• Améliorer l’exploitabilité des données statistiques et leur interopérabilité en harmonisant les méthodes et les périmètres entre la base de gestion du CIR et la base statistique de l’enquête R&D.

• Supprimer le crédit d’impôt collection, embarqué au sein du CIR, mais dépourvu de lien logique avec lui. [mais il est toujours présent dans le guide de 2011]

• Au titre de la prévention de la fraude et de l’abus de droit, supprimer les taux majorés accordés aux nouveaux entrants dans le CIR (50 % la première année)et encadrer davantage la sous-traitance(instaurer un seuil de plancher de R&D in house, intensifier le contrôle lors des vérifications).

• En plus des deux précédentes mesures, si le coût du CIR dérape dans des conditionsqui imposent des mesures restrictives à court terme, réduire, dans l’assiette du crédit d’impôt, le forfait représentatif des frais de fonctionnement.

• Publier une nouvelle instruction fiscale actualisant, fusionnant et clarifiant les textes en vigueur sur le crédit d’impôt recherche.