Le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,  qui vise à libéraliser les activités du droit, suscite de nombreuses réactions. Actuellement les acteurs des brevets ne sont pas concernés. Les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités dans les professions à réformer (les règles relatives à leur publicité modifieront-elles leur pratique?) et les débats qui partagent les avocats ne sont pas liés aux procès en contrefaçon ou en nullité des brevets.

Mais le monde de la propriété industrielle qui vient de connaître la centralisation des contentieux devant le Tribunal de grande instance de Paris et attend avec intérêt le brevet européen et qui se réjouit de l’installation prévue à Paris de la division centrale de la JUB, restera-t-il en dehors de ces débats ?En réponse au projet Macron, celui présenté par le collectif « Cohérence socialiste », ici,  mené par  la députée socialiste Karine Berger, en charge de l’économie au PS, là, propose d’ajouter 4 chapitres au projet de loi

Le 1^er chapitre prévoit :

1. La refonte de toute la protection de la propriété intellectuelle en France, en particulier en direction des PME/ETI

Le premier fléau à combattre est le vol de la propriété industrielle des PME et des ETI dans la violence de la mondialisation. Les entreprises de certains pays n’hésitent pas à commander chaque pièce d’un catalogue pour copier partiellement des produits, qui ont demandé plusieurs années de recherche.

Sur le modèle américain et italien, nous proposons :

– que déposer en brevet en France permette de couvrir toute l’Europe pour 1500 euros comme aux Etats-Unis (actuellement c’est 36000 euros)

– mettre en place dans les tribunaux de commerce des cellules dédiées à la défense de la propriété intellectuelle

–  installer une agence de protection de la propriété intellectuelle pour les PME et les ETI, en charge de toutes les procédures d’enregistrement des brevets et surtout de protection pro-active dans les pays étrangers, y compris des poursuites juridiques. Pour un coût modique car en partie socialisé.

Ces mesures permettraient aux entreprises de déposer dix fois plus de brevets dans tous les pays européens, et valable sur toute l’Europe. L’effet levier pour l’investissement en recherche serait considérable.

Le texte complet du projet de Cohérence socialiste est accessible ici.