L’attribution à une seule juridiction du contentieux des brevets connaît un nouvel exemple.

 

A compter  du 1er janvier 2012, la Suisse met en place le Tribunal fédéral des brevets qui a à connaitre des contentieux civils relatifs à la validité et à l’atteinte du brevet délivré. L’appel de ces décision est devant le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral des brevets siège à Saint-Gall.