A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets.

Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour les 18 affaires jugées en 2013 et qui portaient sur des actions en contrefaçon ou en nullité, 16 ont abouti à une transaction judiciaire.

Le rapport donne l’explication. Le rapport est ici .

• Un rappel sur l’année 2012 qui avait déjà vu un taux étonnant de transactions judiciaires.

« 18 procédures ordinaires ont pu être liquidées (année précédente: 17), dont 16 par transaction (année précédente: 11). Ce taux de transaction de 89% pourrait être et rester une exception ».

• Comment ce tribunal comprend-il sa mission pacificatrice ?

Le Tribunal fédéral des brevets se conçoit comme un prestataire au service de l’économie. Tout procès lié à un brevet constitue pour les parties une entrave qu’il s’agit de lever. Cet objectif peut être atteint par une décision ou, mieux encore, par une transaction approuvée par les deux parties. Le Tribunal fédéral des brevets cherche dès lors à liquider les affaires par transaction.

• La méthode du Tribunal Fédéral des Brevets.

Lors de l’audience d’instruction, qui a lieu après le premier échange d’écritures, la délégation du tribunal soumet aux parties une évaluation provisoire qui expose les aspects juridiques mais aussi et surtout les aspects techniques de l’affaire. L’objectif du tribunal est d’aboutir dans environ 50% des cas à une transaction, que ce soit à l’audience même ou par la suite.

• Un taux que le tribunal reconnait ne pas pouvoir dépasser à l’avenir !

Ce taux relève déjà en soi d’une performance exceptionnelle, si on le compare avec le taux de transactions atteint par les tribunaux compétents en matière de brevets en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Ceux-ci ne parviennent que très rarement à liquider une affaire par transaction. A long terme, on ne pourra pas espérer un taux moyen supérieur.