En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels.

L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit pas l’objet de ce post , il est simplement rappelé qu’en France,  la question des honoraires de l’avocat doit être fixée assez tôt avec son client.)

A l’occasion de la création du Tribunal fédéral des brevets en Suisse, ont été mises en

place des grilles tarifaires pour les frais de justice et le remboursement des frais d’avocats.

Nul doute que la pratique suisse fera évoluer tout cela, mais ces grilles montrent que la justice française est finalement assez accessible.

• Tout d’abord, en droit suisse les émoluments qui, en France, sont appelés les dépens et que la juridiction française met à la charge généralement de la partie qui perd le procès.

La définition des émoluments en droit suisse : « Est tenu d’acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une prestation en vertu du présent règlement. Les dispositions contraires de la législation fédérale sont réservées« .

• Ensuite, l’indemnisation de la partie qui a gagné le procès pour ses honoraires d’avocat et qui sont mis à la charge de la partie adverse. En France, ce montant est prévu au titre de l’article 700 du CPC

La définition en droit suisse  : « L’indemnité du représentant avocat est généralement fixée en fonction de la valeur litigieuse. Le montant s’inscrit dans les marges indiquées à l’art. 5 et dépend de l’importance, de la difficulté et de l’ampleur de la cause ainsi que du temps nécessaire à la défense. »

• Le Règlement  applicable au Tribunal fédéral des brevets suisse prévoit également

–          des débours,

–          des frais nécessaires,

–          les frais des traducteurs  et des témoins.