Diverses résolutions et décisions prises les 22, 23 et 24 février sont mises en ligne sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet, c’est là
- Les règles de procédure,
- Celles de la période d’application provisoire
- Les membres du Comité préparatoire. Deux personnalités françaises sont à relever : Mesdames Sylvie Mandel et Marie Courboulay.
Parmi ces documents sont à relever.
- Règlement régissant les conditions de service des juges, du greffier et du greffier adjoint de la Juridiction unifiée du brevet
- Règlement du personnel de la Juridiction unifiée du brevet
- Règlement financier de la Juridiction unifiée du brevet
- Decision governing the financial management of the Unified Patent Court during the period of provisional application of the Agreement on a Unified Patent Court
- Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres qualifications appropriées
- Règlement de procédure du Comité budgétaire
- Règlement de procédure du Comité pendant la période d’application provisoire
- Projet de Décision relative au budget pour la période d’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
- Rules of Procedure of the Advisory Committee of the Unified Patent Court
- Decision of the Advisory Committee Amending the Rules of Procedure of the Advisory Committee of the Unified Patent Court for the Period of Provisional Application of the Agreement on a Unified Patent Court