Le juge qui constate des actes de contrefaçon de brevet, peut assortir la condamnation de mesures d’interdiction de commercialiser le dispositif contrefaisant sous astreinte.
- Au code français des procédures civiles d’exécution, l’article L131-1 prévoit :
« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».
Quand le juge liquide l’astreinte, le bénéficiaire est le titulaire du brevet.
- Si les règles de procédure devant la Juridiction unifiée prévoient également une astreinte, son bénéficiaire sera la juridiction unifiée .
L’article 82 : Enforcement of decisions and orders
(4) If a party does not comply with the terms of an order of the Court, that party may be sanctioned with a recurring penalty payment payable to the Court. The individual penalty shall be proportionate to the importance of the order to be enforced and shall be without prejudice to the party’s right to claim damages or security.
Je crois c’est la même philo en Allemagne. Il s’agit de punir le manque de respect pour le tribunal de la partie qui n’exécute pas la décision.
En revanche, il me semble que l’astreinte payée n’est pas remboursée si la décision est cassée en appel ou me trompé-je?