Depuis hier, sur le site de l’INPI est annoncée la nouvelle procédure d’opposition des brevets français.

La nouvelle procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet renforce la valeur et la sécurité juridique des brevets français, en facilitant la révocation de titres non valables sans passer par une action judiciaire lourde. Cette procédure, entrée en vigueur avec la loi PACTE au 1er avril 2020, est désormais accessible sur le portail e-procédures de l’INPI.

La présentation est alléchante :

La procédure d’opposition à l’encontre d’un brevet permet à un tiers de demander la révocation partielle ou totale d’un brevet devant l’INPI, de manière plus rapide et pour des frais moindres qu’une action judiciaire.

le 1er avril également l’INPI a ouvert les procédures en nullité et en déchéance de marque française. Là

S’agissant des délais , le site de l’INPI  se réfère à l’ordonnance du 25 mars 2020.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois et à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

A titre d’illustration, cela signifie que si la fin de l’état d’urgence est déclarée par exemple le 28 avril, tous les délais censés se terminer entre le 12 mars et le 28 mai sont reportés au 28 juin si le délai initial était d’un mois et au 28 juillet si le délai initial était de deux mois ou plus.

Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

Concrètement, ce report concerne les échéances :

• pour faire opposition à une marque
• pour payer une annuité de brevet
• pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
• pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
• pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI

Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.

Si vous êtes en mesure de le faire, nous vous invitons à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder à vos démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire. En effet, pendant le confinement, les équipes de l’INPI continuent de traiter normalement vos demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées et restent accessibles pour vous à tout moment.