Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/21

Ce matin, le site de l’OEB  met en ligne la communication de la Grande Chambre de recours, affaire  G2/21,  à la suite de la décision T116/18 sur les éléments de preuve de l’activité inventive. C’est là

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l’article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l’une des langues officielles de l’OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d’ici le 29 avril 2022, sous le numéro de référence G 2/21, au greffe de la Grande Chambre de recours, à l’intention de Monsieur Nicolas Michaleczek (EBAamicuscuriae@epo.org).