Successivement, Le Conseil et le Parlement ont accepté la mise en place de la coopération renforcée en matière de brevets.

–       Un titre unitaire et uniforme sur l’ensemble des Etats parties à cette coopération renforcée.

–       La reprise des dispositions qui avaient été envisagées pour le brevet communautaire, pour sa création et sa protection.

–       Un titre délivré par l’OEB.

–       Un mécanisme allégé de traduction :

• dépôt de la demande de brevet auprès de l’OEB dans n’importe quelle langue de l’Union avec le remboursement des coûts liés à la traduction des demandes déposées dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB,

• délivrance du brevet unitaire dans l’une des langues officielles de l’OEB sans aucune autre traduction,

• en cas de litige, des traductions seraient à prévoir.

–       Le système actuel du brevet européen n’est pas remis en cause.

Il ne semble pas que la question de l’organisation juridictionnelle du contentieux ait fait l’objet d’un accord spécifique, néanmoins cette coopération renforcée serait soumise au contrôle de la CJCE.

Les vingt-cinq Etats : d’abord les douze à l’initiative de cette coopération renforcée: le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni auxquels se sont ajoutés treize autres Etats : la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Irlande, la Grèce, Chypre, la Lettonie,la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Portugal, la Roumanie et la Slovaquie