La limitation de brevet permet au breveté de réécrire le brevet. La limitation de brevet est-elle possible après un jugement d’annulation du brevet pour défaut d’activité inventive?

L’arrêt de la Cour de Paris du 30 octobre 2013 s’il ne répond pas à la question, indique simplement que la demande en limitation est possible en appel du jugement d’annulation du brevet.

Considérant que le jugement dont appel a, entre autres dispositions, annulé les 9 revendications de la partie française du brevet européen n° 0 910 344 de la société ASTELLAS pour défaut d’activité inventive ;

Que cette société demande de surseoir à statuer sur son recours dans l’attente de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sur sa requête en limitation des revendications en cause, faisant valoir que seul le titre limité pourra le cas échéant faire l’objet de l’instance devant la cour ;

Que la société MYLAN, intimée, demande également d’ordonner dans cette attente le sursis à statuer, pour une bonne administration de la justice ;

Considérant qu’il n’est pas sérieusement contesté que la décision du directeur général de l’INPI à intervenir sur la demande en limitation des revendications concernant la partie française du brevet européen en cause, présentée les 25 et 26 juillet 2013, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du présent litige dès lors que l’appel porte sur l’annulation du brevet et que les effets d’une limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet en application des dispositions de l’article L 613-24 du Code de propriété industrielle ;

Considérant qu’il est ainsi de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer dans les termes du dispositif.