(Article initialement publié sur philippeschmittleblog)

La réponse du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets à la demande d’avis d’octobre 2008 de Madame Alison Brimelow, alors Présidente, est une véritable déclaration d’indépendance.

La Grande Chambre de Recours, on le sait, a rejeté cette demande d’avis au motif qu’elle ne remplit pas les conditions posées à l’article 112 qui prévoit en effet,

« afin d’assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d’importance fondamentale se pose :

…

b) Le président de l’Office Européen des Brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de Recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question».

Si la Grande Chambre de Recours n’a accordé que quelques lignes à la question de savoir s’il y avait en cause des décisions d’au moins deux chambres de recours, les décisions émanant quasi exclusivement de la même chambre mais composée différemment, sa principale motivation pour rejeter cette demande d’avis se fonde sur l’absence de divergence entre les décisions rendues, il ne s’agirait que d’évolution.

Mais l’intérêt de cette réponse réside dans les principes avancés, la Grande Chambre de Recours se livrant dans ce rejet à une véritable déclaration d’indépendance.

• L’article 15 sur les instances chargées des procédures pour l »application de la Convention ne cite par le Président de l’OEB ;

• Les pouvoirs du Président de l’OEB sont limités au management.

• Le principe de séparation des pouvoirs est cité pour s’opposer à cette demande du Président.

• Quel serait le poids d’un tel avis auprès des juridictions nationales ?

• Par cette demande d’avis, le Président ne tenterait-il pas d’obtenir ce qui ni le Parlement ni le Conseil n’avaient réussi à harmoniser en 2005.