Dans son communiqué du 15 mars, l’OEB envisageait les difficultés d’acheminement du courrier postal
- Sans préjudice du point 2 du présent communiqué, dans les cas non couverts par celui-ci, la règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu’un délai n’a pas été observé parce que la distribution ou l’acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s’applique aux cas où l’inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du demandeur. Les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par de telles perturbations dans les zones touchées par l’épidémie[ 1 ] peuvent donc s’en prévaloir.
L’OEB sur son site apporte des précisions sur le report des délais
Compte tenu des perturbations de la vie publique causées par l’épidémie de COVID-19, l’OEB a pris des mesures pour protéger les droits des utilisateurs. Les délais expirant le 15 mars 2020 ou à une date ultérieure sont donc prorogés jusqu’au 17 avril 2020. S’agissant des délais expirant avant le 15 mars 2020, l’OEB facilite l’utilisation de moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai pour toute partie ayant son domicile ou son siège dans les zones directement touchées par l’épidémie de COVID-19. Ces moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai sont applicables au titre de la CBE et du PCT. Le communiqué ci-dessous fourni toutes les informations pertinentes et sera publié dans l’édition de mars du Journal officiel. Si la perturbation se poursuivait au-delà du 17 avril 2020, l’OEB pourrait publier un autre communiqué informant les utilisateurs quant à des prorogations supplémentaires et aux moyens de recours en cas d’inobservation d’un délai.
La prorogation des délais s’applique également aux délais de paiement des taxes, y compris les taxes annuelles. Le communiqué qui suit contient des informations relatives aux montants exigibles suite à l’augmentation générale des taxes le 1er avril 2020. Ce communiqué sera publié dans l’édition du mois d’avril du Journal officiel.