Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]
Contentieux brevet : pour aller de Douai à Douai, fallait-il passer par Paris?
Chacun se souvient des difficultés d’application du décret du 9 octobre 2009 relatif à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris en matière de contrefaçon de brevets, ce blog en avait parlé dernièrement avec l’arrêt de cassation du 6 décembre 2016. C’est ici L’arrêt du 13 mars 2018 de la cour d’appel […]
Savoir-faire et e-discovery
Le chapitre III de la proposition de loi, ici, organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi, souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery. « le Cohen Act, adopté en […]
Secret des affaires : une liste indicatives des informations concernées
Le 27 mars 2018 débute à l’Assemblée nationale l’examen de la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. L’avis de la Commission des affaires économiques […]
Brevet et savoir-faire : les mêmes règles pour l’indemnisation ?
Le 27 mars 2018, débuteront les débats parlementaires sur la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le […]
Les demandes européennes de brevets en 2017, les chiffres de l’OEB
L’ OEB vient de publier ses résultats annuels 2017 , les chiffres et leurs présentations dont quelques-unes son reproduites ci-dessous, sont accessibles sur le site de l’office. EN 2017 , 165 590 demandes de brevets ont été déposées. L’origine de ces demandes de brevets par pays. Ces demandes de brevets déposées en 2017 par domaine […]
Modalités de paiement du prix de cession de brevets : une incertitude.
Si différentes techniques existent pour la détermination du prix des brevets, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018 s’intéresse à une clause particulière quant aux modalités de paiement du prix. Les associés d’une société O…. contestent la cession des brevets intervenue par le gérant de celle-ci au bénéfice de la société […]
2018, l’année de la Chine ?
Dans quelques semaines, les premiers chiffres des dépôts de brevets effectués en 2017 seront publiés. Confirmeront-ils la tendance observée en 2016 ? 2016 a déjà montré l’importance de la Chine devenu 1er état par le nombre de brevets et de marques déposés dans le monde par ses nationaux et par sa croissance de + 21 […]
La forme tronquée d’une protéine peut-elle conduire à un autre produit au sens du CCP ?
Parmi les différentes conditions à l’obtention d’un CCP, l’absence d’une précédente AMM sur le produit. Par l’arrêt du 19 décembre 2017, la Cour de Paris confronte une protéine tronquée à cette notion de produit. – La protéine L1 du papillomavirus humain de type 16 est un des principes actifs d’un vaccin. Ce vaccin a fait […]
Une action en contrefaçon de brevet qualifiée de procédure abusive
Fort d’un brevet, son titulaire engage l’action en contrefaçon. Cette action est-elle toujours légitime ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 28 novembre 2017. L’arrêt intervient dans le domaine des dispositifs d’insonorisation. La société T….. détient des droits d’exploitation sur différents brevets par copropriété ou par licence. Après avoir fait constater par huissier, […]