La nullité d’un contrat est rarement prononcée, l’arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 2017 est d’autant plus intéressant qu’il annule la cession d’une invention. Un inventeur cède pour 200 € à une société les droits d’exploitation de son invention qui a fait l’objet d’enveloppes Soleau. Ultérieurement une demande de brevet est déposée […]
L’Estoppel à propos des argumentations du breveté devant l’OEB et devant la Cour de Paris
Les déclarations du breveté devant l’OEB peuvent-elles lui être opposées devant la Cour de Paris au titre de l’Estoppel ? Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28 février 2017 La chronologie rapportée à l’arrêt. 1er juillet 2004 : dépôt de la demande de brevet européen par C……. 23 septembre 2009 : publication de la […]
Limitation du brevet : des revendications qui ne sont plus opposées, peuvent-elles être annulées ?
Le post précédent a déjà cité l’arrêt de la Cour de Paris du 24 janvier 2017. Après le jugement qui lui a été défavorable, le breveté a limité son titre, cette limitation a modifié l’écriture et la numérotation des revendications. Les revendications qui ne sont plus opposées peuvent-elles être néanmoins annulées ? * Sur la recevabilité […]
Nullité de la saisie – contrefaçon accordée au licencié non inscrit
Le contentieux de la saisie-contrefaçon demeure fourni. L’arrêt du 24 janvier 2017 de la Cour de Paris illustre une situation à priori inattendue. M.Z……. est inventeur et titulaire de plusieurs brevets et en particulier du brevet français n° 09 …… déposé le 31 ….. intitulé ‘Panneau sandwich résistant au feu ….. ‘, délivré le 29 […]
Les robots auront-ils un jour des droits sur leurs inventions ou œuvres de création?
Ce titre à lui seul qui est déjà tout un programme, est issu de « Technologies révolutionnaires – robotique et propriété intellectuelle » article de C. Andrew Keisner, consultant, Julio Raffo et Sacha Wunsch-Vincent, Division de l’économie et des statistiques, OMPI, accessible sur le site de l’OMPI, là Un schéma tiré de cet article également, résume l’importance de ces nouveaux acteurs […]
Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?
Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]
La Cour Suprême a rejeté le recours du Gouvernement.
Le 24 janvier 2017, La Cour Suprême conditionne la mise en œuvre du Brexit à un vote du Parlement, sans toutefois prévoir la consultation de l’Irlande, de l’Ecosse et du Pays de Galles. La décision Les parlementaires n’étaient pas favorables au Brexit, ils trouveront sans nul doute avec le Brevet unitaire et la Juridiction Unifiée […]
Brexit is Brexit
Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là ) « I am equally clear that no deal for Britain is better than […]
Saisie-contrefaçon de brevet : qui peut présenter la requête pour obtenir la saisie-contrefaçon ?
Si la saisie-contrefaçon constitue un mode privilégié de la preuve de la contrefaçon du brevet, il est quelques fois difficile de savoir au sein d’un groupe de sociétés, quelle entreprise peut la demander. L’arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 2017 même si son intérêt va bien au-delà de cette question, – cet […]
Brevet : la compétence de la Cour de Paris , l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2016, un second choc ?
Par son arrêt du 6 décembre 2016, là, la Cour de cassation maintient sa position indiquée par son arrêt du 3 mars 2015, déjà cité à ce blog, ici, pour la détermination de la Cour d’appel compétente sur les jugements des tribunaux de province en matière de brevet saisis par des assignations antérieures au 1er […]