France Stratégie dans son étude « Quels leviers pour l’emploi », s’intéresse aux perspectives sur la décennie 2017-2027. L’étude est là. Du tableau ci-dessous qui dessine le monde du travail sur la période 2012-2022, chacun y trouvera matière à réflexion et s’arrêtera au moins sur le premier métier de France en nombre de postes. Si le monde […]
Comment transférer la possession personnelle ?
La possession personnelle est invoquée quelques fois pour s’opposer à la demande en contrefaçon d’un brevet, mais ces débats sur la possession personnelle sont rares. L’arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 2016 qui confirme le jugement et rejette aussi l’action en contrefaçon de brevet en l’annulant, rappelle les conditions spécifiques de la […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !
Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet. Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]
MEDICRIME : contrefaçon ou falsification ?
Le 19 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique signée à Moscou le 28 octobre 2011, classiquement appelée Convention MEDICRIME.Différents articles traitent de la contrefaçon, mais il ne […]
Biodiversité et brevet au Sénat : exclusion de la brevetabilité et limitation de la portée du brevet
Le projet pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est renvoyé en 3ème lecture devant l’Assemblée nationale. Le 11 mai 2016, le Sénat a débattu de la modification du Code de la propriété intellectuelle à propos d’une nouvelle exclusion à la brevetabilité et de la limitation de la portée du […]
Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) ou Investment Court System (ICS)
De la Juridiction Unifiée du Brevet, ce blog en discute régulièrement à propos de son impact dans le contentieux du brevet européen et du futur brevet unitaire probablement appelé le brevet communautaire. Mais n’y aurait-il pas un nouvel acteur ? Les négociations sur l’accord de libre-échange avec les Etats – Unis ( Tafta : Trans-Atlantic Free Trade […]
Une demande de CCP du gouvernement américain rejetée
Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]
La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions
Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]
La protection du savoir-faire secret ayant une valeur commerciale : le vote du 14 avril
Toute invention avant d’être protégée par le brevet est secrète. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté le projet de directive sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Le texte est là. Les informations concernées sont celles dont la définition […]
Aggravation des sanctions pénales des atteintes au brevet
Le texte voté par le Sénat le 5 avril « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » prévoit une aggravation des peines encourues. Le texte est là. Un nouvel article a été voté Article 16 octies A (nouveau) Au dernier alinéa […]