Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit deux procédures à respecter préalablement aux prélèvements d’échantillons contenant des ressources génétiques sur le territoire français, selon la finalité de leur utilisation. Un commentaire est là. Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le Gouvernement a souhaité appliquer les […]
Le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant
Les 20 et 21 janvier 2016, le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant. Article 4 bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , […]
Le principe de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la Nation vient prochainement en discussion au Sénat.
Le projet de loi sur la biodiversité en discussion au Sénat examinera dans les prochains jours un des principes fondamentaux posés par le vote de l’Assemblée nationale, celui de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la nation. La suite est là Quelques extraits de la séance du 19 […]
Projet de loi sur la biodiversité : les ressources génétiques du patrimoine commun de la Nation
Le 19 janvier 2016, le Sénat examine le projet de la loi sur la biodiversité. Ce projet de loi met en place un dispositif de contrôle de l’accès et de l’exploitation des ressources génétiques. Le projet est là. Quelles sont les ressources génétiques concernées ? Celles du patrimoine commun de la Nation Article 18 : […]
Demande de brevet ou brevet délivré : quelle communication financière ?
Sur un recours contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF, la Cour de Paris, le 17 décembre 2015, s’intéresse à deux communications financières des 9 mai 2011 et 10 octobre 2011qui emploient le terme « brevet ». Les expressions litigieuses La Commission des sanctions a considéré que les termes de ces deux […]
Il y a un an, la création du prochain premier déposant mondial de brevets
Le nombre des brevets déposés constitue aujourd’hui un des critères du classement mondial des universités. Il y a un an, le J.O du 31 décembre 2014 publiait le décret du 29 décembre 2014 relatif à la création de la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Saclay ». Le décret est là. Les membres : […]
Biodiversité et brevet : la consultation participative en amont des débats au Sénat sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Parmi les nombreux changements attendus cette nouvelle année en matière de brevet, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient au Sénat le 19 janvier. Ce blog en a déjà parlé. Lors de sa discussion en mars 2015 à l’Assemblée nationale à propos de l’indication de […]
Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?
A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]
Arbitrage et contentieux contractuel de brevet, quel avenir ?
A la demande d’un internaute à propos du précédent post, quelques précisions. La question posée par la Cour de Paris du 23 septembre 2014 dont l’arrêt a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2015 : le licencié est-il (encore) tenu au paiement des redevances stipulées au contrat alors même […]
Un nouveau contrôle de l’arbitrage, et c’est à l’occasion d’un litige en matière de brevet
Les recours contre les sentences arbitrales sont limités par les dispositions de l’article 1520 du Code de procédure civile : Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal […]