En matière de développement de produits, plusieurs entreprises peuvent être en concurrence. Un prototype réalisé selon un cahier des charges pour la réalisation d’une invention brevetée peut-il permettre une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur à l’encontre du titulaire du brevet ?Illustration avec l’arrêt de Douai du 17 septembre 2015. Brièvement une présentation […]
L’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du brevet
La lettre d’information de l’OEB du 10 septembre 2015 annonce que l’Italie va adhérer au Brevet Unitaire et à la Juridiction Unifiée du Brevet. C’est Ici « In May, Italy announced its decision to join the unitary patent and rapidly ratify the agreement on a Unified Patent Court. The parliament’s Chamber of Deputies (Camera dei […]
Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?
Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]
Loi sur la biodiversité, de nouvelles dispositions relatives à la brevetabilité du vivant ?
Le projet de loi sur la biodiversité, ce blog en avait déjà parlé à propos des indications à porter à la demande de brevet. C’est ici et aussi ici . Le 25 mars, le projet de loi a été voté par l’Assemblée Nationale. Là. Le 7 juillet 2015, lors de l’examen à la Commission de […]
Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme
Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]
Alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé, la question au gouvernement par Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir
L’indigence de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés serait-elle la cause de la faiblesse des inventions françaises ? Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir interroge le gouvernement sur un alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé. Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC) publiée dans le JO […]
Inventeur salarié français : la Cour de cassation reconnait la compétence générale des juridictions françaises.
L’arrêt du 10 juin 2015 de la Cour de cassation est d’une grande importance pour les inventeurs salariés de nationalité française puisqu’il reconnaît sous les réserves indiquées à cet arrêt une compétence générale des tribunaux français pour le contentieux des inventions réalisées par des inventeurs salariés français même quand leur employeur est une société étrangère […]
Obtention végétale ; le délai de l’agriculteur pour payer la rémunération équitable
Dans quel délai l’agriculteur doit-il payer la compensation ou rémunération équitable à l’obtenteur pour le réensemencement sur sa propre exploitation ? L’arrêt de la Cour de Justice du 25 juin 2015 est rendu sur une question préjudicielle. L’arrêt est ici. Pour mémoire, l’article 14 du règlement n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant […]
Taxes de maintien du brevet unitaire = DE + NL + UK + FR
Les taxes de maintien du brevet unitaire seront de l’ordre du montant des taxes actuelles pour les quatre pays les plus souvent désignés : l’Allemagne, le Royaume –Uni, les Pays-Bas et la France. L’annonce est faite par le Président de l’Office, M. Battistelli. Ici. Le brevet unitaire est attendu pour la mi-2016. C’est là.
Accord de Londres : pas d’obligation pour l’INPI à inscrire une traduction spontanée des brevets
Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013 a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]