Bien qu’examiné par l’Office européen des brevets, un brevet européen (sa partie française) peut être annulé par un juge français même pour une insuffisance de description et non au regard d’une antériorité qui aurait pu ne pas être citée au rapport de recherche. L’arrêt du 9 septembre 2014 de la Cour de Paris confirme un […]
Lutte contre la contrefaçon : la création d’une nouvelle instance interministérielle et la formation des magistrats en quelques jours
Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon. De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner. La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon « …Cette instance constituerait un […]
Règlement REACH : la question de l’accès par une association de protection de l’environnement aux informations qualifiées de confidentielles par l’industriel
Le règlement REACH conduit-il à rendre accessibles des informations confidentielles des industriels ? Le règlement n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), prévoit que les demandes d’autorisation en vue de la mise sur le marché et de l’utilisation de substances chimiques sont présentées auprès de […]
Produit phytoprotecteur et CCP
Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide, permet-il l’obtention d’ un CCP au sens du règlement 1610/96 ? La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici, précise : 36 Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par […]
Saisie de l’article 145 annulée
Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets. La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici, à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr […]
Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.
L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à 40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]
Condamnation en concurrence déloyale pour un produit déjà sanctionné pour contrefaçon de brevet
Une condamnation en concurrence déloyale peut-elle intervenir pour des produits déjà jugés contrefaisants ? L’arrêt du 25 juin 2014 a retenu la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. Le même produit déjà sanctionné pour la contrefaçon fait l’objet d’une demande en concurrence déloyale. La société poursuivie invoque que la […]
Saisie-contrefaçon de brevet : la solution est–elle dans la rédaction de l’ordonnance et dans l’intervention de l’avocat?
Lors du procès en contrefaçon, la saisie-contrefaçon suscite un important contentieux, le rôle de l’avocat lors de la rédaction et de la présentation de l’ordonnance préalable est donc au cœur du dispositif. Telle serait la solution indiquée par l’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin 2014. Cet arrêt est important car il infirme […]
Revendication principale valable, faut-il examiner l‘activité inventive des revendications dépendantes ?
Quand la revendication principale est reconnue valable aussi bien au regard de la nouveauté que de l’activité inventive, le juge doit-il encore examiner les mêmes critiques contre les revendications dépendantes ? Un arrêt de la Cour d’appel relance le débat. L’arrêt de la Cour de Paris du 13 juin 2014 intervient sur renvoi après cassation […]
A quelle date demander un CCP sur un brevet dont la limitation est refusée par l’INPI ?
L’arrêt du 25 octobre 2013 de la Cour de Paris avait été présenté sous le titre « La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description », tout en citant les passages qui avaient annulé la décision du Directeur de l’INPI refusant la limitation.C’est […]