L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation. Une chronologie particulière 13 avril 2004 : dépôt […]
Partie française d’un brevet européen annulée pour insuffisance de description
Généralement les brevets européens sont réputés de bonne qualité compte tenu de l’examen auquel cet office procède. L’arrêt de la Cour de Paris du 21 mars 2014 montre qu’il n’en est pas toujours ainsi, la partie française d’un brevet européen est annulée pour insuffisance de description. A …….. est titulaire d’un brevet européen EP 1.403.608, déposé […]
Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !
A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]
Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.
A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et […]
Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?
L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio. Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici . Selon le projet de loi : « 9% des […]
Contrefaçon par équivalence d’une revendication limitée après le jugement qui a déjà reconnu la contrefaçon par équivalence
La limitation d’une revendication d’un brevet peut intervenir en cours d’appel. L’arrêt du 19 mars 2014 de la Cour de Paris intervient donc après la limitation et retient la contrefaçon de cette revendication modifiée par équivalence. Autre intérêt de cette affaire, le jugement avait déjà retenu la contrefaçon par équivalence. C…… est titulaire d’un brevet […]
Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011. Le prix de cession du brevet tient compte de […]
Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.
Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]
Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert
Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]
La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée
Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Article unique. Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte […]