Au décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, il est précisé : Notice : ..modernisation du régime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de […]
CCP : les sept arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023
Sept arrêts de la Cour de cassation sont rendus le 1er février 2023. Trois décisions de sursis dans l’attente des arrêts de la Cour de justice saisie par une juridiction finlandaise et par une juridiction irlandaise. Deux cassations contre des arrêts qui avaient rejeté le recours contre la décision de l’INPI. Néanmoins, les motifs de […]
Quels effets réels au brevet européen bloqué hors de la compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet après la période transitoire de l’article 83 de l’Accord ?
Annoncée depuis plusieurs années, la création de la Juridiction Unifiée du Brevet va profondément modifier les actions en nullité et en contrefaçon de brevets. Si une période transitoire et la possibilité de déroger à la compétence de cette nouvelle juridiction rassureraient les usagers des brevets, ces solutions ne risquent-t-elles pas de conduire à des brevets […]
Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur : les deux arrêts du 11 janvier 2023 de la Cour de cassation
Deux arrêts de la Cour de cassation interviennent en matière de brevet, ce 11 janvier 2023. Le premier arrêt intervient sur pourvoi de l’INPI (classiquement la décision du Directeur de l’INPI) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 novembre 2019 qui a annulé sa décision rejetant la demande de brevet de la […]
JUB : l’opt-out, le vertige des grands nombres !
1er juin, 1er avril, les échéances de la JUB se rapprochent, une question à laquelle les utilisateurs des brevets, déposants, avocats et CPI, doivent répondre : opt-out, oui ou non ? En 2021, à l’Office Européen des Brevets ont été déposées 188 600 demandes de brevets, même si pour l’année 2017, il n’y a en avait […]
Combien de brevets à notifier au greffe de la JUB ?
En juin de cette année débutera l’activité juridictionnelle de la Juridiction Unifiée du Brevet après l’ouverture en mars 2023 de son greffe. La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet dont la division centrale du Tribunal de première instance est installée à Paris, a vocation à s’appliquer à différentes titres ou demandes de titres. Aux […]
2023 l’année de la JUB
La Juridiction Unifiée du brevet débutera ses activités juridictionnelles en juin 2023 après une phase préalable commencée en mars-avril. Comme nous avions déjà placé 2022 sous le signe de la JUB, reprenons les six points clefs de la Juridiction Unifié du brevet et du Brevet Unitaire alors annoncés. La Juridiction Unifiée du Brevet n’est […]
Inventeur salarié : inventer pour 300 euros !
Un siècle après Schumpeter, les économistes du travail ne s’intéressent toujours pas à l’inventeur devenu depuis un salarié de l’entreprise tout en reconnaissant que seules des ruptures technologies permettront de surmonter les prochaines échéances climatiques et énergétiques. Bien que les questions technologiques soient au cœur de nos débats, le rôle de l’inventeur salarié des entreprises […]
Quelle place au brevet pour l’ingénieur de 2030 ?
Les professionnels des brevets, ceux qui maitrisent un savoir spécifique acquis par des études supérieures, revendiquent un capital social et moral élevé, le progrès technique ne témoignerait-il pas en effet du progrès de l’humanité ? Mais cet entre-soi est largement combattu. Parmi les récentes critiques, le logiciel libre, le bien commun, sans oublier la levée […]
JUB : les juges judiciaires et les juges techniques
La Juridiction Unifiée du Brevet présente sa gouvernance et la liste des juges judiciaires et des juges techniques. Quel bel exemple pour la coopération renforcée qui a permis de surmonter le défi de l’unanimité au sein de l’Union Européenne. Gouvernance : Mr Klaus Grabinski (DE), comme Président de la Juridiction d’appel, Mme Florence Butin (FR), comme […]