Un litige entre copropriétaires d’un brevet est toujours possible. Dans un tel contexte, un copropriétaire peut-il demander l’annulation du titre pour défaut de nouveauté et d’activité inventive ? Brièvement, les faits et la procédure 16 novembre 2005 : G…….. est inventeur , avec la société A…….., ils déposent une demande de brevet en copropriété en France. Par […]
Saisie-contrefaçon en matière de brevet : 5 mn est un délai suffisant entre la signification de l’ordonnance obtenue sur requête et le début des opérations de l’huissier.
Le déroulement de la saisie-contentieux, moyen de preuve pour établir les agissements argués de contrefaçon, fait l’objet régulièrement de différentes contestations. Quelquefois, c’est le délai entre la signification de l’ordonnance de saisie-contrefaçon et le début de la saisie, qui est présenté comme trop court.L’arrêt du 2 octobre 2013 de la Cour de Paris confirme un […]
Proposition de loi pour la modification du calcul des indemnités en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet
La proposition de loi du sénateur Yung déposée au Sénat le 30 septembre 2013 entend accorder des nouveaux pouvoirs aux douanes et modifier différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle. La proposition est ici Parmi celles-ci, l’indemnisation du préjudice subi par les actes de contrefaçon de l’article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Cession des brevets par les avocats et les conseils en propriété industrielle : la rédaction de la clause de transfert de propriété
De nombreux professionnels du droit dont les avocats et les conseils en propriété industrielle, rédigent des contrats de cession des brevets. En cas de contentieux, certaines clauses peuvent se révéler redoutables, un précédent post avait signalé l’arrêt du 12 septembre de la Cour de Lyon, c’est au tour de la Cour de cassation par son […]
Crise budgétaire aux USA, l’office américain des brevets n’est pas (encore) fermé
La crise politique sur le vote du budget que traverse le gouvernement fédéral nord-américain, risque-t-elle d’affecter la situation des déposants de brevets aux USA ? L’USPTO se veut rassurant… During the general government shutdown that began October 1, 2013, the United States Patent and Trademark Office will remain open, using prior year reserve fee collections to […]
CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?
Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]
Invention de salarié : la date de dépôt du brevet doit-elle se placer nécessairement pendant la période de la mission inventive fixée par l’employeur ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10 septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]
Inventions de salarié : comment distinguer des inventions hors mission attribuables des inventions de mission ?
Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Recours contre une décision de rejet de l’INPI en limitation du brevet, un tiers peut-il intervenir devant la Cour d’Appel ?
Si l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 examine la possibilité pour un tiers d’intervenir lors d’un recours en limitation, il se place après l’arrêt de cassation du 19 mars 2013 qui certes concernait d’autres parties, mais qui avait (peut-être) élargi le champ de la limitation d’un brevet. Brièvement la chronologie : 31 […]
Contrat de copropriété d’un brevet, une clause redoutable pour le présumé contrefacteur
Le contrat de copropriété d’un brevet prévoit souvent l’organisation des actions futures en contrefaçon. De telles clauses peuvent se révéler redoutables pour un présumé contrefacteur comme le montre l’arrêt de la Cour de Lyon du 12 septembre 2013. Deux sociétés A……. et F……. sont copropriétaires d’un brevet français couvrant un dispositif mobile d’enroulement de couverture […]