Des règles spécifiques s’appliquent aux recours contre les décisions du Directeur de l’INPI. La Cour de cassation les apprécierait-elle de manière différente en cas de tierce opposition ? L’arrêt du 25 juin 2013 de la Cour de cassation intervient à propos d’un certificat complémentaire de protection. Certes, ce CCP a expiré le 10 août 2006, mais […]
Plantes et Brevets, l’avis du 12 juin 2013 du Haut Conseil des Biotechnologies
Les recommandations au Gouvernement par le Haut Conseil des Biotechnologies sur les « biotechnologies végétales et propriété industrielle » intéressent nécessairement le droit des brevets.Le Haut Conseil des Biotechnologies propose cinq évolutions du droit des brevets (indiquées ci-dessous par les lettres A à E ). La deuxième et la troisième sont reconnues comme déjà mises en œuvre […]
Suspension de l’action en contrefaçon sur la base du brevet français au regard de la procédure d’examen du brevet européen
L’action en contrefaçon peut être engagée sur la base d’un brevet français. Que devient cette instance quand la demande de brevet européenne est également invoquée ? L’appel d’une ordonnance du Juge de la Mise en Etat qui ordonne le sursis à statuer est–il possible ?L’ordonnance du Premier Président de la Cour de Paris du 13 juin 2013 […]
Mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du brevet
A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de son comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]
La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année
Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces deux amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la […]
Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]
Brevets : sentence arbitrale rendue entre deux sociétés étrangères à propos d’un accord de confidentialité, la clause de confidentialité et sa clause pénale s’appliquent-t-elle aux dépôts des brevets ?
Les entreprises établissent souvent un accord de confidentialité comme préalable à leurs échanges techniques. Comment combiner accord de confidentialité et dépôts de brevets ? La question peut être lourde de conséquence quand l’accord prévoit une clause pénale. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 juin 2013, intervient sur un pourvoi contre un arrêt de […]
Inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement retient des revenus indirects à propos d’un auteur d’un moteur de recherche
Rémunération des inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement pour l’auteur d’un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L’intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l’auteur d’un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. […]
Contrat de cession de brevet, délivrance de brevet, prix et condition potestative, l’arrêt du 28 mai de la Cour de cassation
Souvent les contrats mettant en œuvre des brevets prévoient que la délivrance d’un titre constitue une condition de paiement d’un prix. Une telle condition serait-elle potestative ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2013. Cette cassation mérite une grande attention des rédacteurs de contrats. Deux articles du […]
Juridiction Unifiée du Brevet : une juridiction unifiée, quelle utilité?
Certains affichent leur scepticisme à l’arrivée prochaine de la juridiction Unifiée du Brevet, juridiction qui aura à connaitre les contentieux du Brevet unitaire et des Brevets européens. Un titre communautaire de brevet n’aurait-il pas suffi ? Un arrêt du 19 avril 2013 de la Cour de Paris intervenu en matière de modèle montre que l’existence d’un […]