Le recours contre une décision du Directeur de l’INPI bénéficie-t-il d’un délai de distance ? Le délai de distance dont il est question, est celui de l’article 643 du Code de procédure civile. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, […]
Messages reçus sur une adresse personnelle. Impossibilité d’en faire état pour l’ancien employeur qui se plaint d’actes de concurrence déloyale prétendument réalisés par son ancien salarié postérieurement à son départ de l’entreprise
La preuve du comportement déloyal allégué ne peut pas être apportée par des messages reçus sur une adresse personnelle. Le dernier post a indiqué le contrôle très strict exercé par la Cour de cassation sur la correspondance échangée entre le client et son avocat. L’arrêt du 16 avril 2013 intervient sur des correspondances reçues sur […]
Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 cité ci-dessous n’est pas intervenu en matière de saisie-contrefaçon de brevet. Mais la problématique qu’il aborde, n’en est pas éloignée. Cet arrêt est d’une grande importance : la violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client intervient dès que le document est […]
Secret et savoir-faire, les définitions sont rappelées par la Cour de Paris à propos d’un contrat de franchise de boulangerie
L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 16 mai 2013 rappelle la distinction entre secret et savoir-faire. Les parties et un bref rappel de l’arrêt de cassation La société Holding financière Seguy (la société HFS) bénéficiaire d’une licence sur la marque Pétrin Ribeirou, a accordé une sous-licence à la société Développement Agranate Seguy (la […]
Commerce en ligne : la saisie-contrefaçon en matière de brevet est autorisée dans les locaux de l’huissier qui s’est fait livrer les articles litigieux
Avec le commerce en ligne, se sont multipliés « les constats sur Internet ». Mais quelques fois, les objets litigieux nécessitent une description. En matière de brevet, une saisie-contrefaçon peut-elle avoir lieu chez l’huissier qui a commandé en ligne ? L’arrêt rendu le 26 avril 2013 par la Cour de Paris apporte une première réponse. Très brièvement […]
L’arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits connaitra-t-il des applications en matière de brevets ?
Le contentieux de la responsabilité de l’INPI a été évoqué quelquefois dans ce blog. Un arrêt du 15 avril 2013 du Tribunal des conflits intervenu à propos d’une sculpture arguée de contrefaçon par les héritiers de l’artiste, retient une compétence générale de la juridiction judiciaire pour l’’action en responsabilité engagée contre l’État pour la perte […]
La protection d’un résultat par une revendication d’un brevet est-elle possible ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2013 casse l’arrêt de la Cour de Lyon du 13 juillet 2011 qui avait rejeté la demande d’annulation de la revendication 2 du brevet dépendante de la revendication 1ère. La Cour de cassation affirme-t-elle qu’un résultat n’est pas protégeable par brevet ou bien sanctionne-t-elle un arrêt […]
Protection du brevet unitaire par la Juridiction unifiée : la règle de l’assimilation au brevet national a-t-elle un impact ? L’exemple de la séquence génétique.
Le brevet unitaire est assimilé au brevet national comme objet de propriété. Cette assimilation est-elle sans conséquence en ce qui concerne la protection du brevet unitaire ? Différentes dispositions de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet définissent les atteintes au brevet unitaire. Article 25 : Droit d’empêcher l’exploitation directe de l’invention. Article 26 : Droit […]
Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ?
Le Tribunal quand il condamne pour contrefaçon de brevet, interdit la poursuite des actes litigieux et ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Les actes qualifiés de contrefaçon peuvent-ils se poursuivre dans l’attente de l’appel ? ALKERMES est titulaire du brevet européen n° 0 644 75 5 21 décembre 2012 : le Tribunal de Paris dit que ETHYPHARM […]
La traduction des brevets européens peut-elle être inscrite au Registre National des Brevets ? La distinction entre des informations techniques et des informations juridiques
Avec la ratification par la France de l’accord de Londres, la traduction des brevets délivrés par l’OEB et visant la France n’est plus requise (l’arrêt du 12 avril 2013 cité ci-dessous, nous indique que la traduction des revendications est toujours exigée, le lecteur se reportera à l’article L614-7). L’arrêt de la Cour de Paris du […]