Aujourd’hui, le 16 avril 2013, La Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée pour la mise en place du brevet unitaire. Différents moyens étaient invoqués par l’Espagne et par l’Italie. Retenons celui relatif au régime linguistique. Pour l’Espagne et l’Italie, la coopération […]
Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.
L’article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi risque de modifier profondément la situation des inventeurs salariés. Ce projet en cours de discussion à l’Assemblée Nationale entend diminuer la durée de la prescription des actions en justice. De cinq ans, ce délai serait ramené à trois ans. Cette diminution du délai […]
Une limitation de brevet ne peut-elle ajouter à une revendication qu’une caractéristique visée à une autre revendication ou bien suffit-il que cet ajout soit simplement indiqué à la description ?
L’arrêt rendu le 19 mars 2013 par la Cour de cassation présente un grand intérêt pour les titulaires de brevet, qui souhaitent limiter leur titre. 25 janvier 1990 : dépôt du brevet 23 mars 1994 : délivrance du brevet 28 septembre 2009 : Syngenta demande la limitation du brevet à l’INPI pour que « la revendication 8 du brevet […]
Recherche sur l’embryon : les débats parlementaires du 28 mars
L’Assemblée Nationale a examiné le 28 mars une proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon, qui ne comporte qu’un seul article. Article unique : Passage d’un régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires avec dérogations à un régime d’autorisation encadrée. Enumération des quatre conditions cumulatives nécessaires à l’octroi […]
Conséquences de la Juridiction Unifiée du Brevet sur les avocats et les conseils en propriété industrielle français
Comment la Juridiction Unifiée du Brevet et le brevet unitaire vont-ils modifier les professions des avocats et des conseils en propriété industrielle français ? Quelques pistes exposées dans un article qui vient d’être publié, le format de ce blog ne s’y prêtant pas .
INPI, le « Pays des inventions »
Ne résistez pas, allez au pays des inventions sur le site de l’INPI , Par là aussi, Revenez là.
Action en nullité de brevet : l’intérêt direct et personnel à agir se limite-t-il à une exploitation prochaine ?
Toute personne peut-elle demander la nullité d’un brevet ? L’arrêt du 6 mars 2013 répond par la négative et infirme un jugement du Tribunal de grande instance de Paris. Brièvement les faits C…… et A……. S…… sont titulaires de différents titres : – du brevet français déposé le 05 janvier 2005 enregistré sous le numéro 05 […]
Indemnisation de la contrefaçon de brevet : la provision atteint près de 10 % de la masse contrefaisante
L’arrêt du 15 février 2013, nos précédents posts, a confirmé le jugement mais a majoré la provision sur les dommages et intérêts pour la contrefaçon des différents brevets. Il convient en regard des actes de contrefaçon commis par les sociétés appelantes à l’encontre du brevet européen Vorwek N° 0 757 530 de confirmer le jugement […]
Contrefaçon de brevet : les règles d’appréciation de la contrefaçon par équivalence
Cet arrêt du 15 février 2013 a rappelé les règles de la contrefaçon par équivalence. Ainsi que les premiers juges l’ont pertinemment relevé par des motifs propres et adoptés l’élément rapporté – ou chapeau – en cause, objet de la revendication 1, comprend, outre une partie supérieure en métal présentant un fond perforé pour la […]
Droit au brevet : qui peut demander la nullité de la partie française d’un brevet européen ?
Cet arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris s’est également prononcé sur la qualification de nullité relative ou de nullité absolue du droit au brevet même si dans cette affaire, le débat s’est limité au droit de la partie française du brevet européen. * Les appelantes soutiennent par ailleurs être recevables sur […]