Blog dédié aux questions des inventions, des brevets, des certificats complémentaires de protection, de l’innovation, et du savoir-faire, et des obtentions végétales, à leur contrefaçon et aux acte de concurrence déloyale.

Philippe Schmitt est avocat à Paris, 45, rue Sainte-Anne, 75001 Paris. Tél. 01.43.29.93.61

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Le médiateur de la consommation au sens de l’article R156-1 du Code de la Consommation prévu par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation est celui désigné conformément à la résolution du Conseil National des Barreaux portant sur la médiation des litiges de consommation adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015 , accessible sur le site www.cnb.avocat.fr