Le breveté qui engage une action en contrefaçon risque de voir la validité de son brevet contestée. Toutes les revendications risquent-elles l’annulation ou seulement celles qui sont formellement invoquées à l’appui de la contrefaçon ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2015 déjà cité au précédent post ravive cette problématique

Sur l’intérêt à agir en nullité des revendications 2 à 4

Considérant que le tribunal a estimé que les demandes reconventionnelles en nullité des revendications 2 à 4 du brevet TWO B étaient irrecevables comme n’étant pas opposées dans le cadre de l’action en contrefaçon ; que l’appelante maintient que seule la revendication 1 du brevet serait opposée, et soutient qu’il s’agirait d’une revendcation de produit, tandis que les revendications 2 à 4 seraient des revendications de procédé, les revendications 2 et 3 étant, selon elle, indépendantes de la revendication 1 ;

Mais considérant qu’il ressort du libellé même des revendications 2 à 4 qu’elles portent sur un ‘Cahier suivant la revendication 1″ et sont bien dépendantes de cette revendication ; que, par ailleurs, si les motifs de l’assignation visaient effectivement la revendication 1, ils incriminaient tant la fabrication que la commercialisation de cahiers contrefaisants le ‘Brevet’ et faisaient état de la perte de l’exploitation dudit brevet, tandis que le dispositif ne mentionnait que des actes de contrefaçon du brevet, sans les limiter à la revendication 1 ;

Que, dès lors, au vu de cet acte paraissant opposer le brevet dans son ensemble, les sociétés CLAIREFONTAINE avaient intérêt à solliciter la nullité des quatre revendications de ce titre, peu important, à cet égard, que, par des écritures postérieures, la société TWO B ait en définitive modifié la présentation de ses prétentions ;

Considérant qu’il en résulte que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des revendications 2 à 4 du brevet français TWO B ;

La Cour va annuler les quatre revendications du brevet.

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