Le débat sur l’application dans le temps du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris se termine- t-il avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 ? L’arrêt est ici.Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour […]